Conditions générales de vente
1. Introduction et acceptation des conditions
Le present document etablit les conditions generales de vente (ci-apres les CGV) regissant les relations contractuelles entre la societe ORION RETAIL SAS, exploitant la marque Saturne Paris (ci-apres le Vendeur), et toute personne physique effectuant un achat sur le site www.saturneparis.com (ci-apres le Client).
Veuillez lire attentivement les presentes CGV, notre Politique de confidentialite et notre Politique en matiere de cookies avant d'utiliser ce site. En utilisant ce site ou en passant une commande, vous acceptez d'etre lie par ces CGV. Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
Les presentes CGV peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat.
2. Nos coordonnees
La vente de produits est realisee sous la marque Saturne Paris par :
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ORION RETAIL SAS 30 rue des Ecoles, 75005 PARIS SIREN : 993 642 123 SIRET : 993 642 123 00018 RCS Paris : 993 642 123 R.C.S. Paris Numero de TVA intracommunautaire : FR78993642123 Forme juridique : Societe par actions simplifiee (SAS) Capital social : 1 000,00 EUR Email : contact@saturneparis.com |
3. Vos coordonnees et vos visites sur le site
Les informations ou donnees personnelles que vous nous communiquez seront traitees conformement a notre Politique de confidentialite. En utilisant ce site, vous declarez que l'ensemble des informations fournies sont veridiques et exactes.
Pour passer commande, vous devez avoir plus de 18 ans et jouir de la capacite juridique pour conclure des contrats.
4. Utilisation du site
En utilisant ce site et en passant des commandes, vous vous engagez a :
1. Utiliser ce site uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
2. Ne pas passer de commandes frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a ete passee, nous serons en droit de l'annuler et d'en informer les autorites competentes.
3. Nous fournir votre adresse email, adresse postale et autres coordonnees veridiques et exactes.
5. Produits
Les produits proposes a la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Saturne Paris propose des vetements feminins (vestes, parkas, pantalons et autres pieces) du 38 au 54.
Les photographies et descriptions des produits sont aussi fideles que possible mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs selon les parametres d'affichage de votre ecran.
ORION RETAIL se reserve le droit de modifier son catalogue et de retirer tout produit du site a tout moment, sans preavis.
6. Disponibilite des produits
Toutes les commandes sont soumises a la disponibilite des produits. En cas de rupture de stock apres validation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs delais et vous rembourserons l'integralite des sommes versees.
7. Validation du contrat
Pour passer commande, vous devez suivre la procedure d'achat en ligne et valider le paiement. Vous recevrez :
• Un email de confirmation de commande : confirme la prise en compte de votre commande.
• Un email de confirmation d'expedition : confirme l'envoi de votre colis avec les details de suivi.
ORION RETAIL se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou de rupture de stock.
8. Prix et paiement
Les prix sont affiches en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s'ajoutent au montant total et sont indiques avant validation de la commande. La livraison est offerte pour toute commande superieure ou egale a 60 EUR en France metropolitaine.
ORION RETAIL se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Toutefois, aucune modification ne s'applique aux commandes deja confirmees.
Vous pouvez regler vos achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et par les moyens de paiement proposes lors du tunnel d'achat. Les donnees bancaires sont cryptees et ne transitent pas par les serveurs d'ORION RETAIL.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiche, nous vous en informerons et vous proposerons soit de confirmer la commande au prix correct, soit d'annuler et d'etre integralmeent rembourse.
9. Livraison
Les commandes sont expediees en France metropolitaine et dans les pays europeens selectionnes dans un delai de 2 a 5 jours ouvrables a compter de la confirmation du paiement.
En cas de retard imputable au transporteur, ORION RETAIL ne pourra etre tenu responsable. Si le colis n'est pas livre dans un delai de 30 jours a compter de la Confirmation de commande (hors cas de force majeure), le Client peut demander la resolution de la vente et le remboursement integral.
Les risques relatifs aux produits sont assumes par le Client a compter de la livraison effective du colis.
10. Impossibilite de livraison
En cas d'impossibilite de livraison pour des raisons independantes de notre volonte, votre colis pourra etre depose dans un point relais. Vous en serez informe.
Si la commande n'a pas pu etre livree dans un delai de 30 jours suivant la date a laquelle elle etait disponible pour livraison, et pour des raisons non imputables a ORION RETAIL, nous considererons que vous souhaitez mettre fin au contrat. Nous procederons alors au remboursement de l'integralite des sommes versees, y compris les frais de livraison, dans un delai de 14 jours.
11. Droit de retractation legal
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours a compter de la reception du colis pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motif.
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre decision par email avant l'expiration du delai. Vous pouvez utiliser le formulaire de retractation en annexe des presentes CGV.
Effets de la retractation : nous vous rembourserons tous les montants verses, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplementaires lies au choix d'un mode de livraison non standard), dans un delai de 14 jours a compter de la reception du retour ou de la preuve d'envoi.
12. Droit de retractation contractuel — 30 jours
En complement du droit legal de 14 jours, Saturne Paris vous offre la possibilite de retourner tout produit dans un delai de 30 jours a compter de la date de confirmation d'expedition.
Passe le delai legal de 14 jours, seul le montant du produit sera rembourse. Les frais de livraison initiaux ne sont pas rembourses dans ce cas.
Les produits doivent etre retournes dans leur etat d'origine : non portes, non laves, avec leurs etiquettes. Les frais de retour sont a la charge du Client.
13. Exceptions au droit de retractation
Le droit de retractation ne s'applique pas aux :
• Produits personnalises ou sur mesure
• Produits descelles apres livraison, pour des raisons d'hygiene ou de protection de la sante (sous-vetements, etc.)
• Produits endommages, utilises ou retournes sans leurs etiquettes
14. Garanties legales
Conformement aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client beneficie des garanties suivantes :
• Garantie legale de conformite : 2 ans a compter de la livraison. Le Client n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut, non la date de son apparition.
• Garantie contre les vices caches : 2 ans a compter de la decouverte du defaut (articles 1641 a 1649 du Code civil).
En cas de defaut constate, contactez-nous par email avec photos a l'appui. Nous vous indiquerons la marche a suivre.
Rappel legal — Article L.217-3 : Le vendeur delivre un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant au moment de la delivrance, qui apparaissent dans un delai de deux ans.
Rappel legal — Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine.
15. Responsabilite
La responsabilite d'ORION RETAIL ne saurait etre engagee en cas d'inexecution imputable au fait d'un tiers, a la faute du Client, ou a un evenement de force majeure tel que defini a l'article 1218 du Code civil.
La responsabilite d'ORION RETAIL ne peut en aucun cas etre exclue ou limitee en cas de deces ou dommage corporel cause par notre negligence, ou de fraude ou dol.
16. Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, visuels) est la propriete exclusive d'ORION RETAIL et est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation ecrite prealable.
17. Donnees personnelles
Les donnees collectees lors de la commande sont necessaires a son traitement et destinees exclusivement a ORION RETAIL. Conformement au RGPD, vous disposez de droits d'acces, de rectification et de suppression en contactant contact@saturneparis.com. Consultez notre Politique de confidentialite pour plus de details.
18. Mediation et litiges
En cas de litige, vous pouvez nous contacter a contact@saturneparis.com pour un reglement amiable. En l'absence de resolution satisfaisante, vous pouvez saisir le service de mediation CM2C par voie electronique : www.cm2c.net ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Vous pouvez egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais seront seuls competents.
19. Force majeure
ORION RETAIL ne sera pas tenu responsable en cas d'inexecution due a un evenement de force majeure tel que defini a l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : greve des transporteurs, catastrophe naturelle, pandemie, ou tout autre evenement imprevible et irresistible.
20. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Elles peuvent etre modifiees a tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
ANNEXE — Formulaire de retractation
A retourner uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.
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A l'attention d'ORION RETAIL SAS — Saturne Paris 30 rue des Ecoles, 75005 PARIS Email : contact@saturneparis.com
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du : ........................................ Recue le : ........................................ Nom du consommateur : ........................................ Adresse du consommateur : ........................................ Signature (si formulaire papier) : ........................................ Date : ........................................ |